Le cadre réglementaire de l’ECPL

Il appartient aux Candidats de fournir une solution juridique, technique et fonctionnelle en tout point conforme avec le cadre légal applicable, tant français que communautaire, et qui est su(Directive 1999/62/CE, amendée par Directive (EU) 2022/362)pposé parfaitement connu des Candidats.

La Directive Eurovignette établit des règles pour le prélèvement par les États membres des péages ou des droits d'usage pour l’utilisation des routes du réseau routier de l’UE. En particulier, elle fixe les modalités de calcul des taux plafonds et les paramètres de modulation de ces taux. Elle rappelle les règles de non-discrimination et définit les procédures d’information de la Commission européenne.

Les modifications de la Directive Eurovignette votées en février 2022 ont été transposées en droit national français, notamment par l’ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dont les dispositions ont été codifiées, pour celles relevant du domaine de la loi, aux articles L. 421-186 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS), aux articles L. 3333-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux articles L. 119-14 et suivants du code de la voirie routière (CVR) et à l’article L. 330-2 du code de la route. Ces dispositions constituent, avec celles règlementaires prises sur leur fondement, le “Cadre juridique national”. La directive « Interopérabilité » du 19 mars 2019 a pour objectif d’instaurer un Service Européen de Télépéage (SET) garantissant l’interopérabilité de tous les systèmes de télépéage dans l’Union européenne

Le principe posé par cette directive est qu’un usager doit pouvoir disposer d’un contrat d’abonnement unique auprès d’un « Prestataire du SET » (« P-SET ») de son choix.

Le SET est un service complémentaire optionnel pour les Redevables Abonnés, susceptible de leur être proposé par les P-SET. Le Dispositif devra être pleinement compatible avec ce système.

La possibilité pour la Région d’instaurer une Écocontribution (juridiquement une “taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier”) résulte de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (l’“Ordonnance”). L’Ordonnance a transposé les principes fixés par la Directive Eurovignette dans le droit national applicable à l’Écocontribution, tout en les précisant. La grande majorité de ses dispositions ont été codifiées au sein de différents codes, en particulier :

• Dans le code des impositions des biens et des services (le “CIBS”), aux articles L421-186 et suivants, qui contient notamment les règles relatives aux modalités de taxation (les différentes composantes possibles de l’Écocontribution et leurs modalités de fixation) et d’exonération ;
• Dans le code général des collectivités territoriales (le “CGCT”), aux articles L. 3333-11 et suivants (applicables aux départements mais auxquels l’article L. 4332-8 renvoie pour les régions), qui contient les règles applicables à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions de l’Écocontribution ;
• Dans le code de la voirie routière (le “CVR”), aux article L119-14 et suivants, qui contient notamment les obligations en matière de notification auprès de la Commission européenne.

Délibérations et documents définissant le domaine ECPL, les tarifs, les paramètres régionaux et le cadre d’accréditation des P-SET

Mesures d'accompagnement à la mise en œuvre de l'écocontribution poids lourds :

• Délibération du Conseil Régional
• Aide au secteur agricole, viticole et forestier
• Aide au secteur économique
• Aide à l’installation des équipements embarqués
• Décarbonation du transport routier de marchandises
• Chèque transition TRM

Protéger ceux qui produisent ici, faire contribuer ceux qui traversent : modernisation et développement du réseau routier régional :

• Délibération du Conseil Régional
• Réseau taxé
• Véhicules taxés et exonérations
• Grille tarifaire de l'ECPL