Votre véhicule peut-il être exonéré ?

Véhicule / usage éligible	Motif / justification de l’exonération	Conditions principales	Référence CIBS
Défense nationale, protection civile, pompiers et services d’urgence, police, gendarmerie, douane	Mission de service public / sécurité et secours	Véhicule affecté à ces besoins	Article L. 421-210
Véhicules d’entretien des routes	Entretien du réseau routier	Véhicule affecté à l’entretien des routes	Article L. 421-211
Collecte et élimination des déchets ménagers	Service de collecte des déchets ménagers	Collecte en porte-à-porte et élimination, dans un rayon max. de 100 km autour de l’établissement	Article L. 421-211-1
Transport de déchets d’animaux ou carcasses non destinées à la consommation humaine	Activité spécifique liée au secteur agricole/élevage	Sous certaines conditions réglementaires	Article L. 421-215, 2°
Collecte du lait dans les fermes	Soutien aux activités agricoles locales	Collecte de lait ou retour de bidons/produits destinés au bétail dans un rayon max. de 150 km	Article L. 421-215, 3°
Transport local d’animaux vivants	Activité agricole / élevage	Entre fermes et marchés locaux, ou marchés et abattoirs locaux, dans un rayon max. de 100 km	Article L. 421-215, 4°
PL ≤ 7,5 t utilisés pour certaines activités agricoles, horticoles, sylvicoles, d’élevage ou de pêche	Protection des activités agricoles et assimilées	Transport dans un rayon max. de 50 km autour de l’entreprise	Article L. 421-215, 5°
Véhicules agricoles/forestiers transportant produits, animaux, végétaux, minéraux ou intrants	Activité directement liée à une exploitation agricole ou forestière	Transport nécessaire à l’activité ou de produits qui en sont issus ; trajet au départ ou à destination de l’exploitation	Article L. 421-215, 1° (renvoi à l’article L. 421-155)
Véhicules de centres équestres	Activité des centres équestres	Véhicule affecté à ces activités	Article L. 421-214
Cirques et fêtes foraines	Activité foraine / circassienne	Transport de matériel de cirque ou de fête foraine	Article L. 421-213
Transport de fonds	Activité spécialisée de transport sécurisé de fonds	Poids lourd spécialisé	Article L. 421-217-1
PL ≤ 7,5 t au gaz naturel, gaz liquéfié ou électrique	Motorisation plus favorable sur le plan environnemental	Transport de marchandises dans un rayon max. de 100 km autour de l’établissement	Article L. 421-217-2
PL < 7,5 t transportant le matériel utilisé par son conducteur pour son travail	Transport d’outils, équipements ou machines nécessaires à l’activité professionnelle	Matériel destiné au conducteur dans l’exercice de ses fonctions	Article L. 421-216
PL < 7,5 t transportant des marchandises fabriquées artisanalement	Protection de l’activité artisanale	Marchandises fabriquées artisanalement et transport non effectué pour compte d’autrui	Article L. 421-217
Véhicules à émission nulle ≤ 4,25 t	Décarbonation / zéro émission	Masse en charge maximale techniquement admissible ≤ 4,25 t	Article L. 421-207
Véhicules de collection	Statut particulier de véhicule de collection	Véhicule officiellement qualifié comme tel	Article L. 421-208
Certains véhicules spécialisés de travaux publics ou industriels	Véhicules transportant leur équipement de travail installé à demeure	Engins de levage/manutention, pompes, moto-compresseurs, certaines bétonnières et pompes à béton, groupes générateurs mobiles, engins de forage	Article L. 421-209

 

Les exonérations sont soumises aux conditions prévues par les articles correspondants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Certaines sont notamment subordonnées au respect de dispositions réglementaires spécifiques et des règles européennes relatives aux aides d’État.

Quand faut-il demander une exonération ?

Vous devez demander et obtenir votre exonération avant de circuler sur le réseau soumis à l'ECPL.

Même si votre véhicule remplit les conditions pour bénéficier d'une exonération, celle-ci n'est pas automatique. Si vous circulez avant que votre exonération ait été accordée, vous restez redevable de l'ECPL pour les trajets effectués.

Pour éviter toute difficulté, effectuez votre demande suffisamment tôt et attendez sa validation avant de circuler en bénéficiant de l'exonération.

Quels justificatifs fournir ?

Pour demander une exonération, vous devez fournir les documents permettant de vérifier que votre véhicule et son utilisation remplissent les conditions requises.

Les justificatifs dépendent de la catégorie d'exonération concernée. Ils peuvent notamment porter sur les caractéristiques du véhicule, son affectation à une activité particulière ou les conditions dans lesquelles il est utilisé.

La liste des documents nécessaires sera précisée lors de votre demande d'exonération en ligne.

Cas particulier des véhicules à zéro émission

Les véhicules de transport de marchandises à zéro émission bénéficieront, à terme, d’une exonération de l’ECPL, conformément aux dispositions prévues par la réglementation européenne.

Cette exonération entrera en vigueur une fois achevée la transposition des dispositions européennes concernées dans le droit français. Dans l’intervalle, ces véhicules restent soumis aux règles actuellement applicables à l’ECPL.