Confidentialité

1. Quels sont les acteurs de la politique de confidentialité ?

Le responsable de traitement des données
Pour l’ensemble des traitements liés à l'éco-contribution poids lourds (ECPL), le responsable de traitement, au sens de l’article 4, point 7, du RGPD, est La Région Grand Est (RGE) dont les coordonnées sont les suivantes : La Région Grand Est, 1 place Adrien Zeller, BP 91006, 67070 Strasbourg.
 

Le sous-traitant ECO PASS EST SAS intervient exclusivement en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 4, point 8, du RGPD. À ce titre, ECO PASS EST SAS :

• Assure la gestion opérationnelle du dispositif ECPL
• Gère le site web et les services en ligne
• Traite les données uniquement pour les finalités autorisées par la RGE
• Garantit la sécurité et la confidentialité des données
• Respecte strictement les obligations prévues à l’article 28 du RGPD

Les coordonnées de ECO PASS EST SAS sont les suivantes : ECO PASS EST SAS, 3 boulevard Saint-Symphorien, 57050 Longeville-lès-Metz

Le délégué à la protection des données : Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) d’ECO PASS EST SAS par : Courrier postal : délégué à la protection des données - ECO PASS EST SAS, 3 boulevard Saint-Symphorien, 57050 Longeville-lès-Metz

 

2. Finalités des traitements

Les données à caractère personnel sont traitées uniquement pour les finalités suivantes :

• la mise en œuvre, la gestion et le contrôle de l’ECPL ;
• le fonctionnement technique et la sécurité du site internet ;
• l’identification des redevables ;
• la gestion des équipements embarqués ;
• la facturation et le recouvrement de la redevance ;
• la détection et la constatation des infractions ;
• la gestion des relations avec les usagers.
• le traitement des demandes adressées via les formulaires de contact ;
• la production des statistiques de fréquentation strictement anonymisées ;
• l’assistance au responsable de traitement dans la mise en œuvre de la redevance, conformément aux missions confiées à ECO PASS EST SAS.

Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou étrangères à ces finalités est exclue.

 

3. Quelles sont les données traitées ?

Selon les cas, peuvent être traités :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance des redevables,
• Adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone des redevables,
• Numéro de plaque d’immatriculation (image et vidéo), carte grise,
• Identifiant de l’équipement embarqué (On-Board Equipment ID)
• Identifiant du compte personnel
• Information de géolocalisation (position GNSS)
• Informations d’ordre économique et financier : moyens de paiement, coordonnées bancaires des redevables, etc.
• Données de connexions (adresses IP, …)
• Données liées à internet (cookies, …) La liste des données personnelles susceptibles de faire l’objet du traitement pourra être adaptée afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou contractuelles.
   

4. Caractère obligatoire des données

Les données signalées comme obligatoires conditionnent le traitement de la demande concernée. À défaut de communication, la demande ne pourra pas être traitée. Les autres données sont facultatives.

 

5. Destinataires des données

Vos données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes :

• la Région Grand Est (RGE) ;
• aux personnels habilités d’ECO PASS EST SAS ;
• au SI central dans les échanges avec les tiers (Prestataires du Service Européen de Télépéage accrédités, le corps de contrôle, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, la Direction Générale des Finances Publiques)
• le cas échéant, à des sous-traitants ultérieurs dûment autorisés et encadrés contractuellement conformément à l’article 28 du RGPD

 

6. Transferts de vos données hors de l’Union Européenne

Par principe, vos données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Si un transfert vers un pays tiers était nécessaire pour des raisons techniques, nous mettons en place les garanties appropriées conformément au RGPD, notamment :

• Utilisation des clauses contractuelles types de la Commission européenne
• Vérification de l'existence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne
• Autorisation préalable de la RGE Tout transfert est effectué uniquement si nécessaire et conformément au chapitre V du RGPD.

 

7. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables. Exceptions légales : seules sont conservées les données strictement nécessaires pour respecter nos obligations légales (comptables, fiscales, etc.), pour la durée imposée par la loi. Les données utilisées à des fins statistiques sont préalablement anonymisées.

 

8. Cookies et traceurs

Qu’est-ce qu'un cookie ? Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous visitez notre site web. Les cookies permettent au site de mémoriser vos actions et préférences.

Quels cookies utilisons-nous ?

• cookies strictement nécessaires (pas de consentement requis) : ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site : authentification, sécurité des sessions, mémorisation de votre panier, etc. Ils ne peuvent pas être désactivés.
• cookies de mesure d'audience (consentement requis) : ces cookies nous permettent de mesurer le trafic sur notre site et d'améliorer votre expérience. Vous pouvez les refuser.

Comment gérer les cookies ? Lors de votre première visite, un bandeau d'information vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels.

Vous pouvez à tout moment :

• Modifier vos préférences via le lien « Gestion des cookies » en bas de page
• Configurer votre navigateur pour bloquer les cookies (attention : cela peut limiter certaines fonctionnalités du site) Pour en savoir plus sur les cookies : www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

 

9. Sécurité des données

ECO PASS EST SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, conformément aux articles 28 et 32 du RGPD

 

10. Quels sont vos droits ?

Vous disposez de droits concernant vos données personnelles. Voici un guide pratique pour les exercer :

Votre droit	Ce que cela signifie pour vous
Droit d'accès	Vous pouvez obtenir une copie de toutes les données que nous détenons vous concernant, ainsi que des informations sur leur utilisation.
Droit de rectification	Vous pouvez faire corriger des données inexactes ou incomplètes (exemple : changement d'adresse, correction d'une erreur sur votre carte grise).
Droit à l'effacement	Vous pouvez demander la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ou si vous retirez votre consentement. Attention : ce droit ne s'applique pas si nous devons conserver vos données pour respecter une obligation légale.
Droit à la limitation	Vous pouvez demander la limitation du traitement dans certaines situations (exemple : vous contestez l'exactitude de vos données pendant la vérification).
Droit à la portabilité	Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré et lisible (exemple : fichier Excel, CSV) pour les transmettre à un autre prestataire.
Droit d'opposition	Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière. Attention : ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée :	Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé de données qui vous affecte de manière significative ou qui a des conséquences juridiques et qui est prise sans intervention humaine. Vous ne pouvez pas exercer ce droit dans les trois situations suivantes : a) Lorsque la prise de décision automatisée est légalement autorisée (par exemple, pour prévenir la fraude fiscale) ; b) Lorsque la prise de décision automatisée est fondée sur votre consentement explicite ; ou c) Lorsque la prise de décision automatisée est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat. Cependant, dans les cas visés aux points a) et c), vous avez le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Pour exercer vos droits, vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DPO) d’ECO PASS EST SAS par courrier postal : délégué à la protection des données - ECO PASS EST SAS, 3 boulevard Saint-Symphorien, 57050 Longeville-lès-Metz

 

11. Le droit de réclamation à la CNIL

Il vous est aussi possible d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle en France, autrement dit de la Commission nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr).

12. Modifications de la politique de confidentialité

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou contractuelles. La version publiée sur le site est la version en vigueur.